d'un travailleur déclaré partiellement inapte est un motif légitime, à ce qu'il ne soit pas donné suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ; qu'un poste est indisponible s'il faut muter

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

Aix-en-Provence, 10 février 1993) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond auraient dénaturé le protocole transactionnel du 26 février 1982, qui est muet

dont le siège est 7, terrasse des Reflets, 92081 Paris La Défense, 5°/ la compagnie La Neufchâteloise, dont le siège est à Neufchâtel (Suisse), et la direction pour la ..., 6°/ la société Collomb Muret

(Eure-et-Loire) ; 2°) La MUTEX, la PREVOYANCE de la MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; II) Et sur le pourvoi n° 86-16.959 formé par l'UNION DEPARTEMENTALE

qu'en l'espèce la société Sodi Mag avait conclu à la confirmation de ce jugement s'en appropriant ainsi les motifs ; que, dès lors, la cour d'appel, qui infirmait le jugement, est restée totalement muette

valoir dans ses conclusions que, dans l'hypothèse où la démission du salarié ne serait pas retenue, la lettre du 4 décembre 1992 valait licenciement pour faute grave ; qu'en étant restée totalement muette

grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun témoignage et aucune localisation précise du point de choc, et que le muret

demeure doit être motivée et énoncer clairement non seulement les modalités et montants, mais les causes du redressement notifié ; que ne répond pas aux exigences de ces textes la mise en demeure qui est muette

L'ordonnance entreprise sera donc réformée pour faire également droit aux demandes de Virginie Y... concernant la démolition du muret.

demandes à l'encontre de Mme [H] », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la somme litigieuse n'était pas due en application de la décision de procéder à la réfection des murets

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1994), que la société Cartier, propriétaire de la marque Must

qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la Caisse des dépôts et consignations avait soutenu oralement à l'audience ses conclusions écrites et a elle-même constaté que ces conclusions étaient « muettes

s'analyser en une clause pénale, il appartenait à la cour d'appel de dire en quoi elle la jugeait excessive, compte tenu de la situation respective des parties ; que force est de constater que l'arrêt est muet

Y... à réparation pour détournement de clientèle sans s'expliquer, dès lors même que l'expert était demeuré muet sur ce point, sur la structure et la composition des clientèles respectives, la cour d'appel

délivrance et de l'action en garantie des vices cachés n'en autorisant la substitution d'office qu'autant que ne sont pas en cause leurs conditions différentes de recevabilité, la cour d'appel, restée muette

et le docteur A..., expert judiciaire, s'ils notaient une douleur du poignet gauche liée à un traumatisme ayant, soit provoqué un kyste synovial, soit aggravé un kyste synovial préexistant jusque-là muet

de sa grand-mère maternelle et à la répétition des faits, le tribunal a prononcé une sanction adaptée ; "alors qu'en n'ayant pas préalablement justifié aux motifs de l'arrêt - du reste totalement muet

des salariés posait le problème des rapports entre les fonctions de délégué mineur et de membre du comité d'établissement, sur lesquels le code du travail et la convention collective applicable sont muets

Le muret litigieux ayant été démoli en cours d'instance, le tribunal a retenu que le muret édifié depuis en bordure de l'avenue [...] entrave l'accès au chemin sur lequel s'exerce la servitude et doit