257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : a) pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; b) pour les mutations

Considérant que l'article R. 3334-23 précise ce que recouvrent les notions de droits de mutation à titre onéreux perçus au titre d'une année et de potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des

statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation

SEINE-SAINT-DENIS tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation

à titre onéreux" sur "le prix de cession ..." ; qu'aux termes de l'article 269 dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

que par une décision en date du 23 janvier 1985 l'administration fiscale a refusé à la société à responsabilité limitée "SOPAV" l'agrément sollicité en vue de bénéficier du taux réduit des droits de mutation

E POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX...

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b pour les mutations à titre onéreux ... sur : le prix de cession

à titre onéreux ... sur le prix de cession ..." ; qu'ainsi M.

du dossier que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Bourgogne a refusé de délivrer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" l'agrément, prévu en matière de droits de mutation

SOCIETE VENDERESSE SERA CONSTATE EN UN ACTE AUTHENTIQUE A ETABLIR LORS DE LA LIVRAISON DESDITS LOCAUX" ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE AINSI PREVU A ETE PASSE LE 2 AOUT 1974, ET A SEUL REALISE LA PREMIERE MUTATION

général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations

CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE

février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Tarn demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

En cas de ( ...) reprise d'établissement, (l'exonération) est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies" ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 : "Le droit de mutation

." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à titre onéreux ... entrant dans le champ d'application

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code général des impôts : "Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont

ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION