CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007615451

3 mars 1976

soit par voie de donation-partage remontant a plus de trois ans, soit par voie de succession, la valeur venale au jour de la mutation a titre gratuit est substituee au prix d'acquisition. cette somme

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CE

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CETAT:CETATEXT000007652360

Admin. suprême

12 mai 1976

QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007614457

30 mai 1979

DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617845

26 mars 1984

ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT

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CETAT:CETATEXT000007621784

17 mai 1985

DOIT ETRE, EN PRINCIPE, REPUTEE CORRESPONDRE A LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT, LAQUELLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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CETAT:CETATEXT000007617486

2 juin 1982

ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT, PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615224

11 mai 1973

LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION

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CETAT:CETATEXT000007614756

22 juin 1977

OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

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CETAT:CETATEXT000007613968

20 octobre 1978

ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT

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CETAT:CETATEXT000007615823

26 janvier 1977

L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE...

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CETAT:CETATEXT000007615654

9 avril 1976

entre les deux termes ci-apres : a le prix de cession du bien ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix

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CETAT:CETATEXT000007612909

13 mars 1974

POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE

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CETAT:CETATEXT000007615037

7 novembre 1975

LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE.

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CETAT:CETATEXT000007618445

1 février 1984

REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

19 février 2003

il a été assujetti au titre de l'année 1986 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables des droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur les biens immeubles

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434375

27 novembre 2019

, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468353

11 décembre 2009

Maurice et Henri A et à Mme Viane A, épouse B, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit du château de Castillon situé à Arengosse (40610) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005438

7 février 2007

Si les droits cédés ont été acquis à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, le prix de revient des titres est égal à la valeur réelle à la date de la mutation à titre gratuit.

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CETAT:CETATEXT000007645352

18 mai 1973

LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN DONNE A BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN, DURANT

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911094

28 novembre 2011

Eric A a acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par son père, des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul des droits de mutation