contestés prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés

contestés prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés

JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | 03-10 AGRICULTURE - DIVERS | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE

: " les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ... sont étendues à l'ensemble des organismes ... de mutualité sociale agricole.

des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole.

Y..., agissant en qualité de délégués syndicaux de la caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, ont demandé à la FEDERATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE de leur communiquer

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, représentée

rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance

sociale agricole conclue le 22 décembre 1999, en tant que cette décision concerne l'annexe à ladite convention, relative à la nouvelle classification des emplois au sein des organismes de mutualité sociale

avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à

objet d'établir le modèle de statuts que doivent adopter les caisses de mutualité sociale agricole constituées sous forme de mutuelles, prévoit les modalités selon lesquelles les caisses de mutualité

Le Bret, Laugier, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, - les conclusions de M.