G... et H..., administrateurs de la société X... ; que, dans cette mesure, le tribunal administratif de Lille a, par le jugement dont le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances

novembre 1976, a rejeté l'ensemble de ses prétentions à l'exception de celles qui portaient sur la déduction de certains frais financiers et lui a accordé, de ce dernier chef, une réduction des cotisations

En vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations

Considérant, d'une part, que l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011,

L'exécution du décret attaqué ne nécessite aucune mesure que devrait signer ou contresigner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, aux conséquences négatives du refus de la CNIL sur sa situation financière dès lors qu'il fait obstacle à la publication

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ".

en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité.

de bassin a décidé de reconduire le régime institué en 1973 consistant à dispenser certaines catégories d'établissements de l'obligation de remplir annuellement la déclaration des éléments permettant

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier .

nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ; 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans le cadre du programme des " investissements d'avenir ", le versement d'aides financières à certains projets à partir du budget général

instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret ".

Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment

Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.

à son détachement" en qualité de conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Londres, ensemble ledit arrêté ; 2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la

Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée du 14 octobre 2015 que le CSA a déduit de certaines clauses du pacte d'actionnaires, négocié à partir du mois de mai 2013 entre les sociétés

est dépourvu de force exécutoire à raison de l'absence d'une circulaire budgétaire permettant aux agences régionales de santé de l'appliquer ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune