du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité de sauvegarder

économique Mme X..., secrétaire, la S.A.R.L.

économique Mme X..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) rejettte la demande présentée par la société anonyme "Céramique de Décize" devant le tribunal administratif de Dijon

économique Mlle Y..., déléguée du personnel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

que l'inspecteur du travail et le ministre avaient, " en ce qui concerne l'appréciation de la réalité du motif économique, entendu tirer les conséquences de l'ordonnance du 18 mai 2006 " et n'avaient

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 5 janvier 1988 : "L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique

du travail des transports autorisant le licenciement, pour motif économique, de M.

la demande présentée par la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié

d'une procédure de redressement judiciaire, dispose que : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation

par délibération du conseil municipal après enquête publique à la conditio qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale ; que la réduction d'un emplacement réservé pour espace vert, d'une

instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n°

Vu la directive n° 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 ; Vu la directive n° 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistré le 23 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de l'expropriation pour cause

économique - Responsabilité en cas de faute lourde. | 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Décision illégale de refus d'autorisation -

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont, par décision du 27 juillet 2017, fixé les tarifs réglementés

son arrêt ; Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en annulant la totalité de la délibération du

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Par un arrêt n° 19BX02855 du 2 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a modifié le montant des garanties à constituer par la société Energie Charente, annulé l'arrêté du 4 mars 2019

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires