ordre de juridiction ou violé l'article 32 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit porté atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques soit méconnu

rendu le 28 septembre 1999 par le Conseil de la concurrence ; 2°) prescrive au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à un nouvel

son placement en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 1994 ordonnant

son cas"; que l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 n'implique donc que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet et non du titre de séjour sollicité

dans le pays dont il est originaire ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, M.

Dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

, qu'en échange de terrains de 52 ha 62 a évalués à 488 107 points, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, le compte Y...

Z..., ressortissant camerounais, et condamné l'Etat à payer à celui-ci une somme de 5 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

L. 521-4 DU CJA) – REJET – POURVOI – INTERVENTION D’UNE NOUVELLE ORDONNANCE ENJOIGNANT À NOUVEAU À L’ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DE L’ART.

Par une ordonnance n° 1600278 du 5 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

AR...AJ...et Mme AS...AJ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Stivan Emilov et Simona Ivanova, Mme AC...AM..., agissant en son nom personnel

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Vu, enregistrée au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2004, la requête présentée par Monsieur et Madame A, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut on non bénéficier effectivement d'un

soient déclarés responsables des vices affectant cet immeuble et condamnés, par application des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil, à rembourser le montant des travaux nécessités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet