accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ; qu'en vertu de l'article L. 118 du même code, la commission supérieure des soins gratuits statue en appel

- VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL FORMÉ DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - NÉCESSITÉ D'UN EXPOSÉ ÉCRIT DES MOYENS INVOQUÉS - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - EXISTENCE, Y COMPRIS APRÈS L'EXPIRATION

Par un arrêt n° 14BX03337 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

en Algérie des soins qui lui sont nécessaires, la cour administrative d'appel a méconnu la portée des stipulations précitées et a, par suite, entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, et

d'ordre public invoquées, l'administration a indiqué à l'audience publique que ces mentions étaient erronées, n'étaient pas appliquées et ne pouvaient pas l'être ; que, dans ces conditions, l'intervention

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502268

Ils font appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté leur requête. 4.

A, de nationalité algérienne, a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui indique que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.

A...de la nécessité d'adapter son véhicule à son handicap, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que, dans leurs écritures antérieures à la clôture de l'instruction fixée

Elle lui a dès lors demandé de se mettre à même de prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui apparaîtraient nécessaires à l'issue de ces travaux.

A : Considérant que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice commercial invoqué par M. A, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que si M.

, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de M.

A a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui indique que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11MA00297 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société " Voyages Guirette ", annulé ce jugement, résilié le contrat litigieux et rejeté les

charge pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 24 avril et 1er août 2017 au greffe de la cour administrative d'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 11 février 1999 du tribunal

d'Etat le 30 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, avant de statuer sur l'appel