Il résulte de ce qui précède que la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432 QPC du 28 novembre

Il incombe au directeur de l'Institut, en vue de donner ou de refuser son autorisation à la mise à disposition d'une salle, de prendre toutes mesures nécessaires pour à la fois veiller au respect des libertés

force et les modalités d'utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre dans le respect des exigences découlant des articles 2 et 3 de la convention européenne

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, dans le délai de 48h à compter

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force Parles représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

- Force ouvrière ; - le représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, du Syndicat national force ouvrière des personnels pénitentiaires d'insertion et de

de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'intervention : 2. M. AT... justifie d'un intérêt suffisant au maintien des dispositions contestées.

A, aux frais de l'Etat, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les délais de jugement d'un recours en excès de pouvoir sont incompatibles avec la nécessité d'assurer que la CNIL respecte ses obligations

1er mai 2023 qui n'ont pas été supprimées sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif ou, pour certaines, seront utilisées au-delà de ce délai