, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Vu 3°), sous le n° 264503, la requête enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE

de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972.

administrative, n'est pas contestée ; que le seul moyen soulevé par Mme X..., tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans la société au regard de la convention collective nationale du négoce

à usage d'entrepôt et de bureaux, où elle exerce une activité de négoce de matériaux de construction ; que, pour l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

à usage d'entrepôt et de bureaux, où elle exerce une activité de négoce de matériaux de construction ; que, pour l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette

X... a inscrit au bilan de clôture de l'exercice 1977 de son entreprise commerciale de négoce de matériaux de construction et de matériel agricole les six emprunts qu'il avait contractés, en 1976 et 1977

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a rehaussé le bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 1986 de l'entreprise de négoce de matériaux de construction exploitée

de l'instruction que la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault a été constituée, le 12 juin 1974, en vue d'exploiter, en gérance libre, un fonds de commerce de fabrication et de négoce

la livraison en Thaïlande d'une raffinerie de pétrole et selon lequel la société Procofrance devait assurer les travaux d'étude et d'ingénierie pour la conception de l'ensemble, la fourniture des matériels

AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES, dont le siège

et à la pose de tous matériaux " se rapportant plus particulière- ment au revêtement des sols et plus généralement à la construction " ; que, depuis lors, la société ne s'est livrée à aucune activité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix

X a exercé, sous forme d'entreprise individuelle, une activité de négoce de matériaux de carrières et de location de matériel, de 1952 à novembre 1988 ; que cette entreprise a édifié des constructions

de construction (...) ".

de construction (...) ". 3.

DU BATIMENT DONT S'AGIT QUE SUR LES ACHATS DES MATERIELS D'EXPLOITATION REALISES PAR ELLE EN VUE DE L'EQUIPEMENT DE CE BATIMENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

de construction (...) ". 3.