BASSE- TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A LUI PAYER UNE SOMME DE 158.159,20 F, MONTANT D'UNE AVANCE DUE AU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, QUI A DONNE EN NANTISSEMENT

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

du nantissement à concurrence de la part que l'entrepreneur se propose de sous-traiter" ; Considérant que, par quatre marchés en date du 23 décembre 1977 l'Office Public d'Aménagement et de Construction

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

39-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT -Honnoraires d'architecte - Travaux inexécutés.

AVRIL ET 22 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Préjudice subi par la caution.

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Portée de l'engagement de la caution.

DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de l'obligation de la caution au titre de la retenue de garantie

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Caution personnelle et solidaire - Portée - Gérant de S.A.R.L. démissionnaire

nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics aux droits de laquelle vient la société " crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ", qui, cessionnaire de nantissements

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS INVOQUES PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS "LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code des marchés publics, "Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements

39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - LIBERATION DE LA CAUTION -Frais de caution - Remboursement dû alors

VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI POUR DIVERSES FOURNITURES D'UN MONTANT EVALUE A 654.880,60 FRANCS, LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST AUTORISEE PAR L'ARTICLE 9 DUDIT MARCHE A METTRE CE DERNIER EN NANTISSEMENT

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Retenue de garantie - Droit au remboursement - Désordre mineur ne permettant