part, que l'arrêt reproduit la teneur des deux actes intitulés "acte de nantissement de titres" signés par M.

X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur provisoire ou définitif au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve

vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement

somme réclamée à titre principal correspondant au montant du nantissement, soit 594 000 francs apparaît justifiée ; " alors que Georges X...avait soulevé la nullité du nantissement inscrit par la BNP

L'acte de nantissement contenait, au titre de la réalisation du nantissement, une clause stipulant : « en application de l'article 2348 du code civil, l'attribution au bénéficiaire de la propriété des

valoir qu'un tel nantissement avait fait perdre à M.

porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les

agricole mutuel Provence Côte d'azur (la CRCAM), a consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement

X..., administrateur et principal associé de la société concessionnaire, époux commun en biens de Mme Y..., a nanti, au profit de la concédante, 260 actions Peugeot détenues en dernier lieu par la société

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement

des parts sociales concernées; que Jean Y... avait entrepris des démarches pour parvenir à libérer lesdites parts du nantissement qui pesait sur elles, que début 1994, la banque nantie a adressé un

être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirects ; qu'en conséquence, les frais relatifs au nantissement

X... a demandé au CIC de clôturer son compte titres et de transférer ses valeurs mobilières sur un compte dont il était titulaire dans une autre banque ; que le CIC ayant invoqué le nantissement pour refuser

quelle possédait un stock de plusieurs millions de francs et produisait à cet effet son bilan au 31 décembre 1996 faisant apparaître un stock de 3 296 285 francs ; qu'elle ajoutait que son état de nantissement

confère seulement aux juges du fond le devoir de se prononcer sur la régularité des bordereaux et de rechercher s'ils contiennent ou non les éléments permettant d'individualiser les créances cédées ou nanties

d'un droit de suite le créancier nanti qui s'abstient d'apposer sur le matériel nanti la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du nantissement dont ce matériel est grevé ; qu'en

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir annuler le nantissement dont bénéficiait la BFCC au seul motif que ce nantissement lui aurait été consenti plus de deux mois après la livraison du matériel

rang, s'est opposée à la collocation du Crédit mutuel, en invoquant la nullité de son nantissement, motif pris de ce que, lors de la constitution du nantissement, M.

faisait présumer que la détentrice avait la qualité d'auteur du nantissement, a énoncé que la présentation de l'original reçu-nantissement, ne suffisait pas à établir que Mme Z... était l'auteur du nantissement