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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007837279
22 juillet 1994
.) ; que, par deux arrêtés en date des 28 novembre 1983 et 30 août 1984, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les tréfonds de divers immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023296284
27 octobre 2010
d'ordre public invoquées, l'administration a indiqué à l'audience publique que ces mentions étaient erronées, n'étaient pas appliquées et ne pouvaient pas l'être ; que, dans ces conditions, l'intervention
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071470
14 février 2001
X... l'avis d'audience au tribunal administratif de Paris a été présentée le 19 février 2000 à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal avoir sa résidence ; que cette lettre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731
31 juillet 2025
Par un courrier du 5 mars 2024, la CNIL a informé le requérant, d'une part, de son intervention auprès du responsable de traitement et, d'autre part, de la clôture de ses plaintes.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089166
20 juin 2018
justifié de la nécessité de sa présence à proximité de son exploitation, et, d'autre part, que le projet, eu égard aux matériaux qui devaient être employés, était de nature à porter atteinte aux lieux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604402
9 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01424 du 17 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008219407
5 décembre 2005
, d'une part, a annulé son arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha YX et, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495273.20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que de nombreux candidats élus au Parlement européen ne sont plus légitimes à représenter leurs électeurs, soit parce qu'ils ont décidé de quitter les formations politiques sur la liste desquelles
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486995
16 juillet 2010
a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 rejetant la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946967
8 juin 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134389
7 avril 2010
a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 2005 décidant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025641
15 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893527
16 mai 2012
Laroussi A contre la décision du 21 mai 2010 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4 prononçant à son encontre la sanction de révocation assortie de l'interdiction
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.
ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115
15 novembre 2022
Au demeurant, il n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle il serait gravement portée atteinte. 5. Par suite, la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008123747
11 décembre 2002
de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de la vie commune invoquée, la décision du préfet de Paris en date du 31 août 2001 lui refusant un titre de séjour n'a pas porté au
ECLI:FR:CEORD:2024:494735.20240607
7 juin 2024
depuis plusieurs mois la nomination d'un juge départiteur au conseil des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
CETAT:CETATEXT000042532337
13 novembre 2020
, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.
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