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10 599 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837279

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

.) ; que, par deux arrêtés en date des 28 novembre 1983 et 30 août 1984, le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les tréfonds de divers immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

d'ordre public invoquées, l'administration a indiqué à l'audience publique que ces mentions étaient erronées, n'étaient pas appliquées et ne pouvaient pas l'être ; que, dans ces conditions, l'intervention

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071470

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... l'avis d'audience au tribunal administratif de Paris a été présentée le 19 février 2000 à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal avoir sa résidence ; que cette lettre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un courrier du 5 mars 2024, la CNIL a informé le requérant, d'une part, de son intervention auprès du responsable de traitement et, d'autre part, de la clôture de ses plaintes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089166

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

justifié de la nécessité de sa présence à proximité de son exploitation, et, d'autre part, que le projet, eu égard aux matériaux qui devaient être employés, était de nature à porter atteinte aux lieux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604402

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01424 du 17 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008219407

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

, d'une part, a annulé son arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha YX et, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495273.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que de nombreux candidats élus au Parlement européen ne sont plus légitimes à représenter leurs électeurs, soit parce qu'ils ont décidé de quitter les formations politiques sur la liste desquelles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486995

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 rejetant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946967

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 2005 décidant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025641

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893527

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Laroussi A contre la décision du 21 mai 2010 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 4 prononçant à son encontre la sanction de révocation assortie de l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Au demeurant, il n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle il serait gravement portée atteinte. 5. Par suite, la requête de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008123747

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de la vie commune invoquée, la décision du préfet de Paris en date du 31 août 2001 lui refusant un titre de séjour n'a pas porté au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494735.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

depuis plusieurs mois la nomination d'un juge départiteur au conseil des prud'hommes de Paris, et, d'autre part, sa carrière et sa vie sont bouleversées, sa réputation ruinée et sa santé mentale affectée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042532337

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

Source officielle

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