président représente l'association dans tous les actes de la vie civile" ; qu'aucune autre stipulation des statuts ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom

présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur

A la suite du non-renouvellement de son contrat, elle a saisi le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de discrimination dont M.A..., directeur départemental, aurait été l'auteur

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers.

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements "contiennent les noms et les

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

du silence gardé par l'administration sur cette demande de renseignements ; Considérant, d'autre part, que le président du conseil général de la Haute-Garonne n'a, devant le tribunal administratif, défendu

./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par

NATIONALE s'est désistée de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, selon les propres dires de l'ASSEMBLEE NATIONALE, non

procurations ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations, dès lors que chacune des procurations contestées comporte l'ensemble des autres mentions et signature requises, notamment les noms

Sofi-Ifs et Cora : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 362443 : 2.

Z... et les autres défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité - Intérêt légitime du demandeur, du fait de son nom d'origine

La requête indique les nom et domicile des parties (...). " ; qu'en se fondant sur la méconnaissance de ces dispositions pour rejeter comme irrecevable l'appel formé par le préfet du Pas-de-Calais contre

l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elles présentent des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ; que, dans le cas où le défendeur

dans l'instance électorale dont était saisi le tribunal administratif de Nice ; qu'ainsi, la commune de Villefranche-sur-Mer n'étant pas au nombre des défendeurs, auxquels M.

Y..., désigné comme expert par ordonnance de référé du même président ; Sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par M.

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement du demandeur - Non-lieu à statuer.