Ces stipulations ont pour objet de garantir que tout signe propre à distinguer des produits ou services se voie reconnaître, par les Etats parties à ces conventions, le caractère d'une marque, mais elles

police judiciaire qui les a reçues ; que, si trois procurations ne comportent pas de cachet de l'autorité devant laquelle elles ont été dressées mais seulement les noms et signatures des officiers de

sur les listes d'émargement par certains électeurs lors du deuxième tour de scrutin par rapport à celles apposées au premier tour sont dues pour plusieurs électeurs à l'apposition d'un simple paraphe,

apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des

soit apposée la mention " ne peut pas signer " ou " ne sait pas écrire ", elle n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun élément susceptible de la faire regarder comme établie ; 13.

Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent comprendre notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation. 12.

qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

du maire sortant ou l'utilisation de ce nom comme sigle dans l'en-tête des bulletins des listes dont s'agit n'a pas conduit les électeurs à voter pour plus de conseillers qu'il n'y en avait à élire dans

donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté qu'elles attaquent et la fin de non-recevoir qu'il soulève doit, par suite, être rejetée.

" Lanquetot " et celui de la marque " Constellation ", quatrièmement, enfin, l'usage de la mention " le Fameux Normand " pour le fromage du même nom. 9.

P soutient que des tracts non signés, détournés, comprenant une photographie des candidats, ont fait l'objet d'une diffusion massive dans des conditions ne permettant aucune réponse utile des candidats

les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : [...] 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif [...] ".

utilisent une formule standardisée dépourvue de précision sur la nature de la contribution du demandeur et qu'elles ont été établies postérieurement à la réalisation de l'opération.

par une autorité incompétente, institue un mode de certification pour attester de la conformité à la norme NIMP 15 des emballages destinés à l'exportation vers les pays ayant choisi d'imposer cette norme

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 62 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

a jugé que le moyen tiré de ce que la décision du 13 janvier 2022 méconnaît la protection des marques antérieures, prévue à l'article 14 du règlement n°1151/2012, est de nature à faire naître un doute

, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne : (…) / 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute