Vu 1°), sous le n° 237583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X...,

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

de l'ambassade de France au Kenya lui refusant ainsi qu'aux enfants Esdras B, Joie Bénie C, Gloria D et Consolatrice E, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum

FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X...

de l'Etat par ce ministre et la fin de non-recevoir soulevée par Mme B ne peut, dès lors, qu'être écartée. 4.

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit

QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITAIT EN SON NOM PERSONNEL, DANS UN IMMEUBLE SIS A ...

kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non

: / - un concours ouvert aux résidents à hauteur de 95 % des postes à pourvoir ; / - un concours ouvert aux non-résidents. / Le jury commun aux deux concours dans chaque cadre d'emplois considéré peut

A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI

a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 du directeur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du concours

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président " ; qu'aux termes de l'article 4 du

dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

à la sécurité et aux conditions de travail que lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux, d'autre part, les comités techniques bénéficient du concours

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ".

Aux termes de l'article 27 de cette loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution. ".