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ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter

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Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des installations de stockage d'alcool exploitées

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. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

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Z..., A ETE POUR PARTIE IMPUTABLE AUX REJETS D'EAUX USEES NON EPUREES EFFECTUES EN AMONT PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE TARBES, DONT LA STATION D'EPURATION AVAIT UNE CAPACITE INSUFFISANTE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Rostand a, par acte du 5 septembre 2007, donné à bail un terrain de 6 305 m² situé à Saint-Priest

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tribunal administratif de Toulouse en portant à 116 883,42 euros le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE CREGOLS a été condamnée à verser à la société Saint-Martin-Labouval ; 2°) réglant l'affaire au fond

revenus de capitaux mobiliers, demande cependant au conseil d'etat de retablir dans leur integralite les cotisations litigieuses comme correspondant a l'assujettissement a l'impot, au titre des benefices non

de créer un service de transports gratuit destiné à desservir divers points de la ville, ne présente pas un caractère exclusivement pécuniaire ; qu'ainsi la commune n'est, en tout état de cause, pas fondée

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MOUHID" ET NON LA SIENNE, LADITE NOTIFICATION DEVAIT ETRE REPUTEE NE LUI ETRE PAS PARVENUE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DILIGENTEE A SON ENCONTRE ETANT IRREGULIERE, LES IMPOSITIONS