NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NON EXPLOITATION DU FONDS QU'IL CONSTATE "N'A PAS FAIT DISPARAITRE LE FONDS DE COMMERCE ET PAR LA-MEME SES

AU PREJUDICE QUE CAUSAIT AU PRENEUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONSTATER ENSUITE AU, VU DES ELEMENTS DU DEBAT ET DES EXPERTISES ORDONNEES, L'INEXISTENCE DE TOUT PREJUDICE EN RAISON DE LA NON

de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-exploitation du fonds litigieux par Mme Frambach C... n'impliquait pas nécessairement à elle seule, en l'absence de toute

effective du fonds de commerce qui fondait la précédente procédure en résiliation de bail, les époux X... sont fondés à exciper de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et que

l'objet du litige, retenu, à bon droit, que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur, et relevé que l'indemnisation du bailleur, pour le cas de non-exploitation

répété de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ainsi que la non-exploitation du fonds, l'a assignée aux fins de résiliation du bail et d'expulsion ; que la Société de crédit à l'industrie française

l'absence de congé délivré par la bailleresse dans les conditions prévues par la loi, la tacite reconduction du bail du 25 juillet 1983 pour une nouvelle période de 9 ans, de rejeter en conséquence comme non

QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA LOCATAIRE N'A DECLARE AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES NON SEULEMENT EN 1960 OU LE FONDS A ETE ACQUIS, MAIS EN 1963, 1964, 1965

LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, LA NON-EXPLOITATION DU FONDS, L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE LE NAPOLITAIN ET DES TRAVAUX FAITS SANS ACCORD PREALABLE A, APRES SOMMATION VISANT LA CLAUSE

REUNIS : ATTENDU QUE LAMY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'APPLICATION, POUR NON-EXPLOITATION

CEDE LE FONDS ET PROMIS DE CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL AU CESSIONNAIRE ; QU'ENFIN, Y...

, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant

des lieux ; qu'il convenait tout d'abord, et contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, de constater que, ne s'agissant ni de sanctionner l'inexécution d'une obligation, ni de faire cesser la non-exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 / Mme Fatihia Z..., née Boutas, demeurant ...

attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la bailleresse sollicitait subsidiairemenet la résiliation du bail pour non-exploitation

sur toute la superficie du terrain et définit les modalités de cette exploitation pour les zones non boisées, renvoie à un arrêté ultérieur la fixation de ces modalités pour les autres zones, ne saurait

- que le refus des bailleurs du 3 avril 2006 s'explique par la prohibition d'une cession isolée de droit au bail ; qu'elle n'a jamais caché la non exploitation du fonds et sa disparition ; qu'il n'est

exactes d'une non-déduction fiscale des intérêts sur le chiffre d'affaires et le bénéfice d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, de deuxième