au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareil auditifs Inca k-Amp, Inca SC et Piconet 232 X AZ à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la

au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) de l'appareil auditif Epicea E2 à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation

au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareils auditifs Lexa 231 X et Lexa 232 X à l'acceptation par la société des prix fixés par la direction générale de la concurrence, de

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables inscrits sur la liste

interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dont les

tarif des implants ajustables des marques Ethicon et Mc Ghan et à 700 euros celui des implants non ajustables de la marque Surgical-IOC, ainsi que la décision mentionnée par l'avis relatif aux tarifs

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 9 juillet 2004 sont annulés.

Le I de l'article L. 165-2 de ce code dispose que : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

et de tarifs postaux.

et sociale du 18 décembre 2009 et le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon du 10 février 2006 sont annulés.

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, ainsi que du tarif postal de presse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche

ou de nom commercial, sur une liste, dite " liste des produits et prestations remboursables ", établie après avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de

ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. (…) » et dont l'article 7 dispose que la commission examine notamment « si la publication

ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. (…) et dont l'article 7 dispose que la commission examine notamment si la publication

la décision du 3 avril 2002 refusant l'inscription de la gamme de ciseaux de coagulation Ultracision Harmonic Scalpel sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.

des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2002 refusant l'inscription dudit dispositif sur la liste

et sociale a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, annulé le jugement n° 07-63-21 du 23 juin 2008 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a réintégré