"mesures de prévention de sûreté publique" ; que si, par "jugement" du 13 juin 1983, le juge d'instruction près le même tribunal a prononcé un non-lieu sur des poursuites pénales engagées contre M.

applicable aux magistrats du parquet dont fait partie le requérant, cette inexactitude est sans incidence sur la légalité de sa décision ; que la circonstance que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu

de la loi pénale ; 6.

Francesco X... est recherché par la justice italienne a commencé en Italie et s'est poursuivi en France ; qu'aux termes de l'article 693 du code de procédure pénale : " Est réputée commise sur le territoire

Dès lors, ces dispositions, en déterminant ainsi le cadre procédural dans lequel agissent les procureurs européens délégués, ne portent pas atteinte au principe de non-cumul des fonctions de poursuite

fait l'objet de poursuites par le directeur de l'établissement concurremment ou en raison de leur connexité ; 4.

A ; Considérant, en premier lieu, que si M.

à recourir, le cas échéant, au concours de la force publique, en deuxième lieu, relaxé M.

Ainsi, si une extradition présentée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu

Considérant, en deuxième lieu, que si M.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

La partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions juridictionnelles refusant des actes d'instruction ou prononçant un non-lieu.

Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.

, que l'arrêté attaqué, dont la finalité mentionnée à son article 2 consiste à " mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ", a été pris sur

C... se soit poursuivie à ce jour, de sa propre installation en France en 1985, de l'ordonnance de non-lieu le concernant prononcée le 21 décembre 1976, de l'absence de mention dans son casier judiciaire

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal

pénales : " La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d'être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l'accusation

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; qu'en

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe " ; que ces dispositions

) ; Considérant en premier lieu que M.