d'Etat le 26 décembre 1994, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant au Palais de Justice, à Bonneville (74130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant que son nom

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de proposer aux ministres intéressés la réinscription

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription

laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de réinscription

possible ne serait, en tout état de cause, autorisé que dans le département où la réinscription est demandée, et non dans celui où l'inscription a été refusée.

à donner des soins à l'hôpital d'Ax-les-Thermes et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 1990 par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de procéder à sa réinscription

tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a refusé sa réinscription

Paris rejetant son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 21 avril 1997, par laquelle le directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à sa réinscription

applicable dans l'établissement à compter de l'année universitaire 1991/1992 subordonne la délivrance de la maîtrise à l'obtention de la moyenne sur l'ensemble des modules composant l'enseignement et non

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO, CETTE CIRCONSTANCE, A SUPPOSER QUE L'IRREGULARITE DE CETTE REINSCRIPTION FUT DEMONTREE, N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE

commission de la Haute Autorité de santé, dénommée commission de la transparence, est chargée de donner des avis sur les spécialités pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription

13 juin 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2001 du Conseil régional de Paris refusant sa réinscription

Vu la procédure suivante : Mme C D, agissant au nom de son fils A B, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sa décision du 15 décembre 2009, la radiation de l'intéressée du tableau de l'ordre de la section G au motif que ce changement d'activité devait entraîner sa radiation de ce tableau suivie d'une réinscription

pouvoir la décision du proviseur du 27 juin 2000 refusant d'inscrire son fils en 3ème à la rentrée scolaire 2000/2001 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; 3°) d'ordonner la réinscription

d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de cette liste, d'autre part, s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande de réinscription

octobre 2021 entre le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et l'ordre des pharmaciens, ainsi que les autres pièces non

Considérant qu'en application de ces dispositions, la commission de la transparence a, par un avis du 11 mai 2011 rendu dans le cadre de la procédure de réinscription quinquennale de la spécialité Protelos

dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié du tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) de prononcer sa réinscription

428 précité du code de la santé publique, l'a relevé de l'incapacité résultant de cette sanction ; que, par décision du 18 janvier 1994, le conseil départemental du Maine-et-Loire a procédé à sa réinscription