; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par le SFIRMM : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 et de la décision

Ce conseil départemental, par une décision du 26 février 2016, puis le conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins, par une décision du 7 avril 2016, ont rejeté cette demande.

Kariger a respecté les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduit une obstination déraisonnable ; 24.

en demeure les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal de respecter leurs engagements pris au titre de la concentration autorisée par la décision du 30 août 2006 ; 17.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence relative au respect de l'engagement figurant dans la décision autorisant l'acquisition

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que le paragraphe 12

à l'encontre d'une décision refusant d'autoriser un changement de nom, qui est fondée non sur les dispositions du code civil conduisant à la dévolution du nom du père aux enfants légitimés ou sur celles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

En ce qui concerne les autres motifs d'occultation des décisions de justice : 10.

L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - DÉCISION AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION SOUS RÉSERVE DU RESPECT D'ENGAGEMENTS - OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTIÈREMENT RÉALISÉE À LA DATE À LAQUELLE

L'article 8 de cette même décision, intitulé " Sanctions ", prévoit l'application de réfactions sur le montant de l'aide " en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ; () de non-respect

d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que le paragraphe 12

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Cet engagement précise que les difficultés d'exécution rencontrées doivent être " dûment " justifiées et donne une liste, non exhaustive, d'exemples de justifications.

A C, dûment exprimée par le biais de directives anticipées et répétée par sa personne de confiance de ne pas recevoir de transfusion sanguine, n'est pas respectée par l'équipe médicale et, d'autre part

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en