2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant les dispositions

peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris

civils et militaires dans le respect des règles statutaires de chaque corps concerné ; que, dès lors en estimant sur le fondement des dispositions statutaires de l'association, que l'ANDPDA a notamment

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros

les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres

X... qui a eu accès à son dossier et qui a été entendu par la commission statutaire nationale, ont été respectés ; que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

Considérant que si, aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " les autorités compétentes sont tenues de faire

propres à en assurer le respect.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ( ...) 4°) Les salariés non statutaires des chambres de métiers ( ...)" ; que les chambres de métiers sont des établissements publics

appliquer les règles du statut général des fonctionnaires sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions statutaires spécifiques, notamment prévues aux articles 12, 70, 72, 72-2, 76-2

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15.000F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu 43°),

interdépartemental de la région parisienne (OPHLMIRP), les dispositions statutaires des personnels de cet office continuent de s'appliquer à ceux de ses agents qui n'ont pas choisi, après cette dissolution

de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée ; que, par suite,

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de

Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et

Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique