proposition de son conseil syndical, le tribunal d'instance qui a ainsi permis au syndicat [Personne géo-morale 1]CFDT des transports, tiers au syndicat FOFO, de se prévaloir d'un éventuel non-respect

plus une violation des statuts ; que la demande d'annulation de la résolution n° 6 ayant prononcé l'exclusion de la société [Personne physico-morale 1] au motif du non-respect des dispositions

des dispositions statutaires et du non-respect du règlement intérieur de cette association.

qu'il serait statué sur sa demande de renouvellement et de la possibilité d'être assisté de la personne de son choix, donc de son éventuel refus et que la décision, prise à l'unanimité est motivée sur le non-respect

des dispositions statutaires et du non-respect du règlement intérieur de cette association.

2015, se fondant sur des audits, que la gestion des droits par la Spacem était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des comptes de perception, non-respect

Cependant Monsieur A... relève que si les comptes n'étaient pas réguliers, le non respect des dispositions statutaires n'entraînait pas un écart significatif entre créances et dettes.

hausse tarifaire illégitime de tous les produits qu'elle commercialisait en violation de stipulations contractuelles liant l'association APPUIS, la société ADP Courtage plus et Identités mutuelle, - le non-respect

(p. 53 des conclusions de Soper) ; qu'ainsi, la seule faute reprochée au dirigeant de droit de Lcv par Soper, actionnaire, dans l'exercice de son action sociale ut singuli, consiste dans le non-respect

celui-ci, à savoir des statuts, que doivent être prises les décisions, qu'ainsi que l'a exactement observé le premier juge, approuvé par les intimés, seules sont bien fondées à agir pour voir sanctionner un non-respect

et de ses annexes pour 2011 et 2012 ; que Mme [M], se fonde sur l'article 20 des statuts de la société qui prévoit l'établissement de ces documents une fois par an pour établir le non respect des dispositions

hausse tarifaire illégitime de tous les produits qu'elle commercialisait en violation de stipulations contractuelles liant l'association APPUIS, la société ADP Courtage plus et Identités mutuelle, - le non-respect

Conseil de Prud'hommes de PAU d'une demande à l'encontre de la société TOTAL S.A. pour voir dire qu'il peut prétendre à une mise à la retraite anticipée à 55 ans et obtenir des dommages-intérêts pour non-respect

ses droits à la retraite du fait des fautes commises par la société EDF relativement à la gestion de sa demande de réintégration formée à compter du 20 décembre 1987, manquements tenant, selon elle, au non-respect

Le tribunal de grande instance de Marseille a retenu que l'acte de cession ne pouvait être annulé pour non-respect des dispositions statutaires de la société dès lors que la cession portait sur l'intégralité

de communication lui a causé un préjudice, - juger que le non-respect des dispositions légales et statutaires par les gérantes, Mmes [S] et [H] emporte la nullité des décisions prises lors de l'assemblée

décisions qui excèdent les pouvoir du gérant qui ont été prises en violation des dispositions statutaires ou, à défaut de telles dispositions, en violation de la règle de l'unanimité des associés ; en

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux