prise dans l'exercice de la mission du service public de conservation et de restitution des oeuvres MNR, peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Israël Limited la restitution de la somme de 360 974 F correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait titulaire au 31 décembre 1984 ; 2°) ordonne le reversement par la société de

Nogent Musée de l'obligation de payer la somme de 114 000 euros au titre des pénalités mises à sa charge et les sommes correspondant à la restitution des loyers R3.

A, maître de conférences à l'université Paris X et candidat non admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion, ouvert au titre de

ETE CONFIES A UNE ENTREPRISE TIERCE ET QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A RETENU SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE UNE SOMME DE 550.000 F CONSTITUEE "A TITRE DE PROVISION POUR LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES

la source sur les dividendes et du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, soit en cas d'absence ou d'insuffisance de ces versements, par voie de restitution des sommes ayant fait l'objet

la période précédant la vente de ces titres et la récupération de leurs fonds par les clients ; que, par ailleurs, l'existence d'un mécanisme de solidarité de place, dont la mise en oeuvre ne peut que

Detlef X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 88 272,02 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, et a condamné l'Etat à payer à M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la requête : Considérant qu'il ressort des statuts du SYNDICAT

, le ministre du travail soutient qu'il était fondé, pour rejeter la demande d'attribution de la subvention, à opérer la compensation entre la somme susmentionnée de 4 673,397 F et certaines sommes allouées

Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté. Article 2 : L'Etat paiera à MM.

Aquitaine-Languedoc (SUAL) une indemnité de 488 870,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1985, correspondant au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SUAL au titre

L'INRAP a émis, le 21 septembre 2009, un mandat de paiement au profit de la SNC Altarea Les Tanneurs, correspondant aux sommes à restituer en exécution de cet arrêt, ainsi qu'un nouveau titre de recettes

de l'année 2000 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

au titre de ces mêmes dispositions.

A de la somme que celui-ci demande devant la cour administrative d'appel de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt