A résultant de la résiliation du bail emphytéotique ne trouvait pas sa cause dans la notification, par la commune de Blaye, d'une information erronée selon laquelle le permis de construire était caduc

comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de l'Essonne, le moyen tiré de son défaut de notification à la commune intéressée avant l'expiration

l'ASSOCIATION "ALLIANCE LOCALE DES CITOYENS D'ORSAY ET BURES" n'a pas justifié, en dépit de la demande qui lui a été adressée par la 5ème sous-section de la section du contentieux, avoir procédé à la notification

irrecevabilité soit susceptible d'être couverte en cours d'instance, la rejeter sans inviter son auteur à la régulariser et sans attendre l'expiration du délai d'appel ; Considérant, d'une part, que la notification

s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification ; que la commune a reçu notification de cette décision le 12 novembre 2015 ; 3.

; Considérant que l'ordonnance attaquée relève que la mention prévue par les dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative figurait sur la lettre de notification à la COMMUNE DE

; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune, auteur de ladite délibération, n'a pas été destinataire de la notification prévue par les dispositions susrappelées de l'article L. 600-3 du code

s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification ; que la commune a reçu cette notification le 12 novembre 2015 ; qu'à la date du 3

société Unipol, été assujettie au titre de chacune des années 1980 et 1981, ont été établis à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire qui a comporté, le 13 octobre 1983, une première notification

du 27 janvier 2009 au motif que la décision opposant la prescription n'avait pas été attaquée dans les deux mois suivant sa notification ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 août

d'installation d'une unité d'incinération des boues d'épuration ne constitue ni un document d'urbanisme ni une décision d'utilisation ou d'occupation du sol ; que, par suite le moyen tiré de l'absence de notification

du projet de décompte final soumis par la société Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest a fait courir un délai de quarante-cinq jours expirant le 13 janvier 1997 ; qu'à cette date, en l'absence de notification

cassation pour annuler l'ordonnance d'expropriation ; qu'en procédant de la sorte, alors que la lettre par laquelle le préfet lui avait transmis cet arrêté insistait sur l'urgence à réaliser cette notification

à la charge de la ville de Saintes à compter d'une date antérieure à celle de la notification de cette décision à la commune ; du jugement n° 325/80 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la ville

Par suite, l'absence de notification par la commune de Chessy de décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général et définitif tacite

Par suite, l'absence de notification par la commune de Chessy de décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général et définitif tacite

, le tribunal administratif a vérifié que la demande présentée devant lui par Mme A avait bien été notifiée à la commune et à Mme ; que le tribunal administratif n'a dès lors entaché son jugement sur

à la commune requérante est sans influence sur la légalité de ce décret ; qu'il en va de même du moyen tiré de ce que la notification adressée à la commune n'aurait pas satisfait aux exigences posées