de l'Haÿ-les-Roses à lui verser la somme de 12 667,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en l'absence de notification, par la commune, de son intention de ne pas renouveler

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation portait sur la régularité du commandement de saisie immobilière pour défaut de notification

de Saint-Clair-de-la-Tour de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification à la commune du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par

d'Erdre et Gesvres ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a constaté l'accord des parties sur la chose et le prix, que la vente était ainsi parfaite et est intervenue à la date de la notification

d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles n'était pas due à la date de la cession, soit le 24 janvier 2007, faute de notification

A résultant de la résiliation du bail emphytéotique ne trouvait pas sa cause dans la notification, par la commune de Blaye, d'une information erronée selon laquelle le permis de construire était caduc

Les requérants n'ont pas joint à leur recours les pièces justifiant de sa notification à la commune des Pieux dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 1994), que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune

comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du préfet de l'Essonne, le moyen tiré de son défaut de notification à la commune intéressée avant l'expiration

Toutefois, eu égard aux pouvoirs du liquidateur sur les biens communs du débiteur, le défaut de notification à l'époux commun en biens ne le rend pas inopposable à son égard. M.

C a justifié de la notification de sa requête à M.

Mme [W] et la SCI, qui avaient reçu notification par la commune d'Agen de l'ordonnance d'expropriation respectivement les 23 et 25 juin 2022, ont adressé au greffe de la Cour, le 3 août 2022, une déclaration

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

l'ASSOCIATION "ALLIANCE LOCALE DES CITOYENS D'ORSAY ET BURES" n'a pas justifié, en dépit de la demande qui lui a été adressée par la 5ème sous-section de la section du contentieux, avoir procédé à la notification

Toutefois, la requête n'était accompagnée ni de ce recours administratif, ni de la preuve de sa notification à la commune de Lorient et à Mme B, titulaire de l'autorisation de travaux contestée, conformément

suite de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 23 janvier 2023, que cette société n'a déposé que le 24 janvier 2023 à La Poste une copie de sa requête, en vue d'une notification

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification