Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête parcellaire au vu de laquelle a été pris un nouvel arrêté de cessibilité en date du 6 novembre 1981 ; Considérant, d'une part, que le défaut de notification

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.

Y... comme tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve de la notification au requérant de la décision du

par arrêté une enquête et désigne un commissaire-enquêteur ; que ce délai n'est, en tout état de cause, pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification

Y... des terres qu'ils exploitaient ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré du défaut de notification aux requérants de la décision attaquée : Considérant que le défaut de notification

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 18 mai 1979 : Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'une notification

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ; qu'en l'espèce, l'événement à l'origine de la réclamation est constitué par la notification au requérant du jugement de la cour d'appel de

législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; Considérant que l'absence de notification

législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; Considérant que l'absence de notification

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 3 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION

faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; que ce moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de notification

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant, d'une part, que la notification au requérant le 17 juillet 1997 des résultats du concours attaqué

administratif de Limoges et la date de clôture fixée par cette ordonnance au 5 décembre 1986, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette notification, le requérant a produit un mémoire qui

faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; que le moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de notification

IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ...