N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION

d'utilité publique qui, en vertu de l'article R. 11-3-III du code de l'expropriation, doit être au nombre des éléments du dossier d'enquête qui sont consacrés à la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi

d'utilité publique cette opération, d'autre part, de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique cette opération, enfin, de l'arrêté du 7 mars 1991

publique, déclarer d'utilité publique l'expropriation de ces immeubles après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet de l'interdiction d'habiter ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 20 de la

des propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique doit désigner les parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret

d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule un décret en date du 6 mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute

publique etsur ce que l'illégalité des dispositions de cet arrêté portant déclaration d'utilité publique entacherait la légalité des dispositions portant déclaration de cessibilité ; Considérant qu'il

L. 121-5 du même code ; / 2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation

rectificatifs des 7, 18 et 27 juin 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu

-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes ; Considérant que M.

PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS D'UN TERRAIN NECESSAIRE A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UN TROTTOIR : -SUR LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

; Sur les moyens tirés de ce que l'arrêté de cessibilité méconnaîtrait la portée de la déclaration d'utilité publique ou de l'enquête parcellaire : Considérant qu'au stade de l'enquête préalable à la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 31 mai 2005, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues

d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont

cessibilité attaqué a été notifié aux propriétaires ; que, dès lors, en vertu de l'article L.13-2 du code de l'expropriation, l'arrêté déclarant l'utilité publique n'avait pas à être notifié ; que la

insalubres de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité publique la résorption de ces immeubles insalubres et autorisé le maire