. - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE ET NON AU DOMICILE INDIQUÉ PAR LE CONTRIBUABLE - IRRÉGULARITÉ, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION ÉTAIT INFORMÉE

la réclamation du contribuable - Absence - Notification effectuée à l'adresse indiquée sur la réclamation alors que le contribuable a entre temps informé l'administration de son changement de domicile

de redressement dût être effectuée à la société civile ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'aucune notification de redressement n'a été adressée à la société civile dont s'agit

Direction régionale ayant statué sur la réclamation contentieuse et investie de la qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif - Conséquence - Délai d'appel non déclenché par la notification

, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, il n'est pas contesté que cette notification, effectuée oralement, n'a pas été accompagnée de la remise à M.

ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification

13 septembre 1994, sans que la seconde notification effectuée le 24 août 1994 par exploit d'huissier ait eu pour effet de réouvrir ledit délai ; qu'ainsi, la requête de M.

d'une notification effectuée en 1971 ; que, dès lors, M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

X... s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification, effectuée le 28 avril 1998, de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa

Y..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée comme il a été dit de la décision du 13 juillet 1998 du préfet de police lui

aurait comporté une référence à la précédente notification effectuée le 4 décembre 1978 avant le dégrèvement manque en fait ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M.

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, effectuée le 7 mars 1992, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance

... au tribunal administratif de Paris et de sa requête d'appel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification

LIMOCINO s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 11 août 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance

X... et l'a invité à quitter le territoire ; que celui-ci s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 26 janvier 1996, de ladite décision ; qu'il était

frontière de Mlle X... a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, au motif que l'intéressée s'était maintenue en France pendant plus d'un mois après la notification

A, de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 20 juillet 2004, de la décision du préfet de police du 13 juillet 2004 lui refusant