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4 943 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615963

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615750

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991000

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B...au bureau de poste d'Arles, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que La Poste n'avait pas fait connaître à l'intéressé le lieu de sa nouvelle affectation, pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618260

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption de longue durée réservée aux constructions nouvelles affectées à l'habitation principale achevées

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620639

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Constructions nouvelles affectées à l'habitation -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738396

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne, il résulte du quatrième alinéa du même article que lorsque la décision attaquée a un caractère collectif et qu'elle concerne des agents affectés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621177

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838364

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

service détaché en métropole en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire stagiaire ; qu'à l'issue de ce stage, elle a été titularisée dans ce nouveau corps avant de recevoir nouvelle

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102634

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002453

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659315

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE,

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044000

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178260

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Y, placé en congé de maladie du 16 octobre 1984 jusqu'au 12 février 1985, n'a pas rejoint à l'issue de ce congé sa nouvelle affectation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France ; que par lettre

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181478

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

la validité de cette décision juridictionnelle ne peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385707

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007890863

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... a refusé de rejoindre la nouvelle affectation qui lui avait été assignée à la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, et qu'il a dû être contraint de quitter le logement de fonctions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897350

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

lettre du 16 décembre 1988, Mlle X..., titulaire du grade de rédacteur-chef territorial, a demandé au maire de la commune des Sables-d'Olonne d'être rétablie dans la plénitude de ses fonctions par une nouvelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769700

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X..., ouvrier professionnel, sur ce que l'intéressé n'aurait pas accepté la nouvelle affectation dont il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008161891

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

X ayant été en instance d'affectation depuis le 9 juin 2004, il appartient à l'Etat et non à l'Ecole française de Rome de lui régler les indemnités prévues pour rejoindre en France sa nouvelle affectation

Source officielle

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