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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644213
27 avril 1973
EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615963
28 janvier 1983
VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615750
16 février 1983
DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991000
8 novembre 2017
B...au bureau de poste d'Arles, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que La Poste n'avait pas fait connaître à l'intéressé le lieu de sa nouvelle affectation, pour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618260
28 février 1983
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption de longue durée réservée aux constructions nouvelles affectées à l'habitation principale achevées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620639
29 juillet 1983
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Constructions nouvelles affectées à l'habitation -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738396
9 décembre 1987
fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne, il résulte du quatrième alinéa du même article que lorsque la décision attaquée a un caractère collectif et qu'elle concerne des agents affectés
CETAT:CETATEXT000007621177
20 avril 1983
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838364
25 mars 1994
service détaché en métropole en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire stagiaire ; qu'à l'issue de ce stage, elle a été titularisée dans ce nouveau corps avant de recevoir nouvelle
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102634
16 mai 2003
octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008002453
17 mars 1999
affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue
CETAT:CETATEXT000007659315
27 mai 1977
DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE,
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008044000
27 juillet 2001
affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178260
3 mai 2004
Y, placé en congé de maladie du 16 octobre 1984 jusqu'au 12 février 1985, n'a pas rejoint à l'issue de ce congé sa nouvelle affectation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France ; que par lettre
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181478
5 avril 2004
la validité de cette décision juridictionnelle ne peut être utilement contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre du décret pris pour son exécution et donnant une nouvelle
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385707
4 décembre 2009
affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son
CETAT:CETATEXT000007890863
8 décembre 1995
X... a refusé de rejoindre la nouvelle affectation qui lui avait été assignée à la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais, et qu'il a dû être contraint de quitter le logement de fonctions
5 SS
CETAT:CETATEXT000007897350
27 septembre 1996
lettre du 16 décembre 1988, Mlle X..., titulaire du grade de rédacteur-chef territorial, a demandé au maire de la commune des Sables-d'Olonne d'être rétablie dans la plénitude de ses fonctions par une nouvelle
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769700
3 juillet 1991
X..., ouvrier professionnel, sur ce que l'intéressé n'aurait pas accepté la nouvelle affectation dont il venait de faire l'objet, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une mise en demeure écrite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008161891
6 janvier 2005
X ayant été en instance d'affectation depuis le 9 juin 2004, il appartient à l'Etat et non à l'Ecole française de Rome de lui régler les indemnités prévues pour rejoindre en France sa nouvelle affectation
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