juillet 2012, les agents de police ont conservé la carte d'identité périmée de M.

de présenter une photocopie du recto de leur carte d'identité pour accéder aux lieux de travail à contrôler. (...)

En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux contrôles d'identité : 11.

DE L'IDENTITE DES ELECTEURS AUQUEL IL DOIT ETRE PROCEDE AU MOMENT DU VOTE DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS.

T et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur protestation contre les opérations électorales

A l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de charges non justifiées ou

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Bruno X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

composé de trois corps de bâtiments à rénover, situé à Tréguier (Côtes d'Armor), sur lequel il a effectué des travaux d'un montant de 883 722 F en 1992 et 1 476 982 F en 1993 ; que, dans le cadre d'un contrôle

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Sur les conclusions dirigées contre le refus de réaliser une étude d'impact selon l'approche équilibrée en vue de renforcer les restrictions d'exploitation concernant les vols de nuit à l'aérodrome de

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