X... fait grief aux premiers juges d'avoir accueilli un mode de preuve entaché de nullité en s'appuyant sur un rapport issu d'une surveillance exercée à son insu sur ses activités pendant les heures de

syndicat communautaire d'aménagement fussent condamnés à lui payer des sommes correspondant à des travaux publics qu'elle avait effectués et qui étaient prévus par les marchés dont elle invoquait la nullité

DE FLEURY D'AUDE tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat et de ses avenants : Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel contre le jugement

pour acquitter la taxe en leur nom ; qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT

Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la qualité d'entrepreneur municipal, - d'autre part, à ce que soit constatée l'illégalité et partant la nullité de la délibération du conseil

de gestion qui, à peine de nullité, doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type approuvé par le conseil du marché à terme" ; qu'en ne précisant pas, dans les contrats conclus avec

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER.

Considérant qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ; Considérant que le directeur des services fiscaux de la Drôme a transmis

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE "LA RONDE DE NUIT

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL, DUMENT ENREGISTRE, EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.