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Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

30 juillet 2014

Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de restituer les oeuvres d'art litigieuses ou, à titre

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427842

29 août 2008

CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : « 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194821

5 octobre 2016

anonymisée ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les sanctions prononcées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427840

29 août 2008

(CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102

2 janvier 2023

Il soutient à titre principal que le recours de M. E est irrecevable et à titre subsidiaire que la condition d'urgence n'est pas remplie et les moyens soulevés ne sont pas fondés.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709956

1 octobre 1986

. : Considérant que la décision à prendre sur la requête de Mme Y... est susceptible de préjudicier aux droits de M.

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

19 juin 2015

susceptibles d'être utilisés comme des armes dangereuses, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'interdire le port et le transport sans motif légitime de tous les objets de la vie courante

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032241

18 juin 2008

l'îlot n° 7 de la carte cadastrale de la commune de Moivre ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 7 septembre 1998 a fait apparaître que seuls 2,01 hectares de cet îlot faisaient l'objet

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

16 décembre 2019

nom de marque.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728702

31 décembre 2019

nom de marque.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

30 juillet 2010

du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

30 juillet 2010

du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

7 mai 2008

à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance la demande de M.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

20 avril 2023

Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters (ANS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513

13 mai 2025

de confirmer ou d'infirmer la réalité de ces achats.