de l'objet est prévue par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal que la peine complémentaire de confiscation est susceptible d'être prononcée pour les biens

confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation

confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation

Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mehdi Y..., des chefs d'abus de confiance, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

enlevés ont acquis le statut de chose abandonnée à l'égard des plaignants ; qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'une infraction de vol ou d'abus de confiance à leur préjudice ; que le liquidateur

saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes

Z... à lui payer la somme qu'il demandait à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, correspondant à la valeur marchande des pièces détournées et revendues, l'arrêt énonce que l'Etat, qui

équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne

somme à titre de confiscation, et la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "aux motifs que agissant dans le cadre d'une opération de pénétration de milieux toxicomanes,

de prononcer la restitution des sommes et objets saisis et revendiqués par le demandeur, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en violation des textes

dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave concertée avec menace à la liberté d'expression, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

d'être revendiqués par un tiers ; que l'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en revendication ou en restitution ; qu'en l'espèce, aucun inventaire n'est communiqué par le

des lieux, déterminer l’existence ou non d’un accès à la voie publique et, le cas échéant, la localisation et l’assiette de la ou des servitudes de passage susceptibles d’être envisagées.

d'alevins de daurade royale et de daurades royales livrés entre le 2 avril 2009 et le 28 janvier 2010 ou à titre subsidiaire du paiement du prix des marchandises revendues et non réglées au jour du jugement

surfaces spécialisées et de revendeurs détaillants en articles de pêche et non à des consommateurs non professionnels, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code