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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241019

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836629

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

DE PONTENX-LES-FORGES en qualité d'aide ménagère en vue, notamment, d'accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous les travaux courants du ménage" ; que ce contrat, qui avait pour objet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613953

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674194

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596570

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding immobilière de droit français Property Investment Holding France (PIH France) a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835831

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1986 ; le MINISTRE DE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007827709

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret précité du 2 mai 1953, le recours de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486963

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

.); que, lorsqu'un chef de redressement est fondé sur plusieurs éléments qui ont fait l'objet d'une justification, d'une évaluation et d'une prise en compte distinctes dans la notification adressée au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481580

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

relatifs aux impôts faisant l'objet de la présente convention ; que ces stipulations n'ont pas par elles-mêmes pour objet de faire obstacle à la communication au juge administratif compétent en cette

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935366

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

relatifs aux impôts faisant l'objet de la présente convention ; que ces stipulations n'ont pas par elles-mêmes pour objet de faire obstacle à la communication au juge administratif compétent en cette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827999

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614479

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

relatifs aux impôts faisant l'objet de la présente convention ; que ces stipulations n'ont pas par elles-mêmes pour objet de faire obstacle à la communication au juge administratif compétent en cette

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730428

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158631

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre De L'économie Et Des Finances ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615423

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03817 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Considérant que la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision

Source officielle