du code électoral : Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle (

: " Les listes électorales consulaires sont permanentes.

des 12 et 19 mars 1989 à l'Ile de Sein (Finistère) ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article L. 52-15 du code électoral.

différent de celui d'un candidat de la liste constitue une irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 30 du code électoral ; qu'en l'espèce, le patronyme figurant irrégulièrement

reprises à l'article R. 773-1 du code de justice administrative et relatives aux délais impartis au tribunal administratif pour statuer en matière électorale ne font pas obligation de communiquer aux

de l'équipe municipale en place, à laquelle appartenaient près de la moitié des candidats de cette liste, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, si le requérant

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires complétant la protestation, ni les mémoires en défense des candidats élus, ni aucune pièce

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

La saisine de la Commission a été communiquée à Mme B...et au ministre des outre-mer, qui n'ont pas produit d'observations. - Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

la saisine a été communiquée à M.

pas l'obligation d'indiquer aux intéressés qu'ils ont la faculté de venir prendre communication des pièces annexées à la protestation ou au mémoire en défense au greffe du tribunal administratif ; que

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

: "A partir de la veille du scrutin à zéro heures, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ; qu'en violation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires complétant la protestation, ni les mémoires en défense des candidats élus, ni aucune pièce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

D soutient que plusieurs opérations de communication, donnant lieu à des articles dans la presse, ont été organisées pendant la campagne électorale par Mme Y, candidate sur la liste conduite par M.

K au bénéfice de la liste conduite par M.

CB a été communiquée, ont déclaré, par mémoire enregistré le 2 novembre 2004, s'associer aux conclusions de la requête ; que, par suite, l'intervention de M.