. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle

[RJ1] - A) OBLIGATION RÉSULTANT D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - B) PORTÉE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INVITER L'INTÉRESSÉ À

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage

public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Déroulement de la procédure - Convocation à l'entretien préalable - Obligation

B...contre la décision du ministre et a annulé cette décision au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; 2.

de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à un accident du travail - Obligation

cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur

de l'économie, des finances et du budget ont fixé le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale, en tant que cet arrêté oblige

applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur

. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE CHERCHER À RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI AVANT DE POUVOIR PRONONCER SON LICENCIEMENT - PORTÉE [RJ1]. | 36-10

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle - Obligation

à sa charge la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive CEE 91/533 du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en limitant l'obligation de l'employeur à la seule

. - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE DÉFINITIVE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE PRINCIPE - MOYEN DE LÉGALITÉ INTERNE. | 54-02-01 PROCÉDURE.

X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, cas dans lequel l'article L.122-14-5 du code du travail ne fait pas obligation à l'employeur de convoquer le salarié en vue d'un entretien

applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur