étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l'Etat une obligation

...) " ; que ces dispositions législatives, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation

médicaux dans les établissements de santé en tant que, par cette circulaire, le ministre énonce que l'obtention de l'état stérile et son maintien jusqu'au moment de l'utilisation correspondent à une obligation

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions contestées du tableau national de répartition des bandes de fréquences imposent au titulaire de l'autorisation enregistrée en dernier lieu une obligation

à tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles, notamment de l'obligation de résultat qui pèse sur lui.

B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de son absence de relogement.

percevrait prochainement l'allocation pour demandeur d'asile, dont le montant est, en tout état de cause, insuffisant pour trouver un hébergement dans le parc privé, alors que l'Etat est tenu à une obligation

Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement

au respect du délai de trois jours pour le dépôt d'une demande d'asile, fixé par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il est tenu à une obligation

code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation

demandes d'enregistrement dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile, le délai moyen d'enregistrement des demandes d'asile en Île-de-France serait compris entre 5,4 et 9,7 jours ouvrés. 4.Ainsi, l'obligation

. / En cas de manquement(s) à l'obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité et le bon déroulement des rencontres qui pèse, dans les conditions précitées, sur tous les clubs de football, l'organe

pas remis un nombre minimum de questionnaires remplis par semaine ; que, si le contrat écrit ne comportait pas de quota minimum d'enquêtes à effectuer, il ressort des pièces du dossier que cette obligation

légalité de l'arrêté du 19 juillet 2016 au motif que les dispositions de l'article 20 du décret du 9 décembre 2013 font peser sur les élèves et les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure une obligation

ci-dessus, les clubs sont passibles d'une ou plusieurs des sanctions prévues au titre 4. » Cet article impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation

2,50 % du prix hors taxe du marché est regardée comme automatiquement justifiée est limitée à la provision constituée par l'ensemblier industriel, en vue de faire face au bon accomplissement des obligations

à remplacer à ses frais tous les éléments défectueux et si, aux termes de l'article 3-8 il était prévu pendant la même durée un contrat d'entretien gratuit dont les prestations "conduisent à une obligation

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 1984, qui est