Considérant, toutefois, que la société requérante soutient également que la désignation d'AG2R en tant qu'unique organisme gestionnaire du régime a été effectuée en méconnaissance de l'obligation de transparence

défaut, de décision explicite à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; qu'en vertu, enfin, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les obligations

arrêt C-25/14 et C-26/14 du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, s'agissant des prestations de services qui impliquent une intervention des autorités nationales, que l'obligation

artisanales), relatif à la désignation des organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

la désignation de l'IGPM en tant qu'unique organisme gestionnaire des régimes institués par les avenants litigieux soit précédée d'un appel d'offre, l'UNIS invoque également la méconnaissance de l'obligation

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

tribunal administratif de Nancy a annulé cette procédure et enjoint au département des Vosges, s'il entend conclure un marché ayant le même objet, de lancer une nouvelle procédure en se conformant à ses obligations

Elle a dit pour droit que cette obligation de transparence s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'une branche d'activité, d'un accord collectif

d'environ 5 millions d'euros inférieur au seuil de 6 242 000 euros, il était néanmoins soumis aux règles fondamentales du traité instituant la Communauté européenne, au nombre desquelles figure une obligation

cette protestation au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral qui ont pour effet de soustraire aux obligations

public de restructuration et d'extension du groupe scolaire des Charmilles, d'enjoindre au maire de Thyez de lui communiquer le procès-verbal de la commission d'appel d'offres et de se conformer à ses obligations

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'il résulte des stipulations du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que cette obligation de transparence

porterait atteinte à aucun intérêt public ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît l'obligation

avant des véhicules ; qu'il ressort en outre des éléments versés au dossier que certains films disponibles sur le marché permettent d'accroître l'isolation thermique du véhicule tout en respectant l'obligation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de transparence : 8.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

échanges de courriels ; qu'ainsi, le moyen tiré par la société Les Nouveaux Golfs de France que la collectivité, en se bornant à lui transmettre une liste de demandes de précisions, aurait méconnu ses obligations

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération