professionnel" et aux "obligations générales" (2ème tiret) ; °2 rejette la demande présentée par la S.A.

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que "les salariés

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; que l'article 4 du règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais dispose que "les salariés

en date du 7 mai 1985 en tant que cette décision exige la modification des dispositions de l'article 4, relative au secret professionnel du règlement intérieur établi par la société "Le Crédit Lyonnais

Si l'obligation de secret professionnel doit fléchir devant un intérêt d'ordre public, elle reprend toute sa force quand les intérêts civils sont seuls en jeu" ; Considérant que l'article 34 de la Constitution

professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais dispose que "les salariés

ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un

En troisième lieu, l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale dispose que : " (...)

et procédés de fabrication et d'une manière générale de ne pas divulguer des renseignements confidentiels" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation de secret qui protège les secrets de

ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un

sont tenus au secret professionnel sur son résultat ; 6.

SOCIALE, GARANTISSANT A LA FOIS L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DU MEDECIN, LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE ET LE SECRET PROFESSIONNEL : - CONS., D'UNE PART, QU'EN FIXANT DANS LE DECRET

les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret (...) s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...) / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les

) ; que le règlement intérieur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES en date du 26 juillet 1983 dispose que L'obligation du respect du secret professionnel s'impose à tout le personnel

/Le secret professionnel est général et absolu.

professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme

de santé doit orienter le salarié vers le médecin du travail n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à l'égalité des salariés devant la loi ; que si le SNPST soutient, par ailleurs, que

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

professionnelle du salarié ; Considérant toutefois que le législateur a ainsi entendu définir entièrement les règles de motivation qui s'appliquent aux décisions du médecin du travail et, le cas échéant

l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel