Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

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Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

du Cher refusant de mettre en demeure M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 janvier 2009, le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure la SA Arcelormittal Real Estate France,

L'ARCEP a ouvert, le 25 septembre 2018, la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du même code pour non-respect des obligations prévues par ces décisions du 14 décembre 2017.

du département peut mettre en demeure les personnes concernées de quitter les lieux et faire procéder en tant que de besoin à leur évacuation forcée.

deux arrêtés du 17 février 2014 devenus définitifs, mis en demeure ces deux sociétés de reprendre, chacune pour sa part, la gestion de ces déchets non inertes.

Par une décision du 21 août 2023, le sous-préfet de Grasse a pris la mise en demeure sollicitée, assortie d'un délai de 48 heures dont le non-respect donnerait lieu à une évacuation avec le concours de

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Enfin, cette décision, qui a été précédée d'un examen effectif du dossier, énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels elle retient l'existence d'un manquement ainsi que la mise en demeure qu'elle

ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement

mai 1988 par lequel ledit préfet a mis en recouvrement l'astreinte prévue par l'arrêté de mise en demeure précité pour la période du 15 janvier 1988 au 31 janvier 1988, et d'autre part l'a condamné à une

de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions

Après avoir mis en œuvre une procédure contradictoire, le préfet du Territoire de Belfort a notifié à Maître Gorrias un arrêté du 13 juillet 2016 le mettant en demeure, afin de satisfaire aux obligations

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1º Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; que la société EUTELSAT est soumise à des obligations qui découlent de la convention internationale qui est à l'origine de sa création et de la

ne constituent pas des décisions qui infligent une sanction, n'ont à être précédées d'aucune procédure contradictoire préalable ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de mise en demeure

Il rend publique cette mise en demeure ; Considérant, en premier lieu, que les mises en demeure prises en application d'une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le bénéficiaire