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88 résultats pour « obligations du franchiseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

, l'interdiction de modifier un point de vente sans l'autorisation du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800540

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

ont une incidence sur la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du consommateur, et constituent une condition particulière de la vente au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'obligation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341072

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

: -------------- Article 1er : La requête présentée par l'association En toute franchise est rejetée.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008044874

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise (.)" ; Considérant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029797319

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise" des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006268

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

FOLIE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à conclure un contrat de franchise

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008221028

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Z et de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE est rejetée. Article 2 : La SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION, la SOCIETE FAYOLLE, Mme X, M. Y, M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288285

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association En toute franchise du département du Loiret, dont le siège est 133 rue d'Orléans,

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

, sous le n° 357283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association " En toute franchise

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997019

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

353251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association En toute franchise

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891914

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856226

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

d'affiliation, leur concédant pour cinq ans l'exclusivité de la diffusion du programme Skyrock sur une zone correspondant à la ville de Reims ; que la société Vortex, faisant état de violations de leurs obligations

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622969

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

..." ; qu'ainsi, le bénéfice de la vente en franchise à une entreprise située en France de marchandises destinées à l'exportation est subordonnée aux conditions, d'une part, que le redevable ait la qualité

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 62 VII DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : "LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

fait l'objet en 1994 de contrôles au titre des exercices 1991 et 1992, à l'issue desquelles divers redressements ont été notifiés, résultant en particulier, pour la société anonyme (SA) Gymnasium Franchise

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405412

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Brit Air, exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque (...) le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617014

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION

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