AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
23 décembre 2010
, l'interdiction de modifier un point de vente sans l'autorisation du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de
Source officiellePage 1 sur 5
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800540
13 novembre 1992
13 novembre 1992
ont une incidence sur la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du consommateur, et constituent une condition particulière de la vente au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'obligation
Source officielle