B...contre la décision du ministre et a annulé cette décision au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; 2.

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de

les employeurs, sous la rubrique du cadre D, qui concerne la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, à fournir dès l'exercice 1984 une nouvelle information visant les "salaires

L'article L. 6331-12 du code du travail dispose que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés à leurs obligations en matière de participation au développement

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

Cette obligation s'impose, sauf contre-indication médicale, à l'ensemble des personnes majeures présentes sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. () ".

de mettre fin au contrat nouvelles embauches devrait être subordonnée à l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs et d'en prévoir les modalités de réparation ; que par suite, le moyen tiré de

de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12.

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; que par l'arrêté attaqué du 1er

des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur " ; qu'en permettant aux membres du comité d'entreprise de bénéficier de toutes les informations utiles à

Il résulte des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui incombe à un employeur est calculée par référence

de cinquante salariés et plus " atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12.

intéressés s'affilient obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les

prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement, l'employeur pouvant s'en libérer en investissant directement en faveur du logement de ses salariés ; 3.

Il a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle son employeur a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au versement

fixée à cet article, mais sur l'existence, lorsque l'employeur s'est acquitté de cette obligation, d'obligations supplémentaires de recherches de reclassement, au sein de l'entreprise et du groupe qui

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail