DU ... ; le syndicat des copropriétaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat en exécution d'un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

DES 21, ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 42 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...,

de la résidence Saint-Hospice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le plan d'occupation

exercice ; la SOCIETE CIVILE PARIS DOME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat des copropriétaires

de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, au syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2 et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy ; D E C I D E : ------

.; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Ecureuils devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires

des sols approuvé le 26 septembre 1984, mais de priver la commune, sur cette partie de son territoire, de tout plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la procédure de révision du plan d'occupation

X... : Considérant que le requérant soutient en premier lieu que le dépassement du coefficient d'occupation du sol fixé par l'article UC 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris était justifié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires

de la résidence " Le Rond-point des pistes 1 " et du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Rond-point des pistes 3 " ; 3°) de mettre à la charge des syndicats des copropriétaires la somme

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

d'occupation des sols est réduit à 1,50 pour les terrains ou îlots de propriété dont la superficie, à la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'occupation des sols, est supérieur

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Besançon, - les conclusions de M.

Y... et par le syndicat des copropriétaires du ... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision du plan d'occupation

SIMONETTA verseront chacune la somme de 1 500 euros au syndicat de copropriétaires Le Lympia en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.