de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres comportent, notamment : " 1° une prolongation de la propriété littéraire

Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant de droits d'auteur sur des oeuvres

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes,

DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.613-4, 111, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre

d'activité), « La radio du temps libre (loisirs) », « La radio de la mer » (émissions sur l'ensemble des activités ludiques, sportives et professionnelles liées à la mer), et « Radio télérama » (lectures d'oeuvres

travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre

de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définissent l'artiste-interprète comme la "personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définissent l'artiste-interprète comme la "personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

leur famille, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'oeuvre

sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet, d'une part, ils sont imprécis, inintelligibles et présentent des contradictions internes ; que d'autre part, en prévoyant une mise en oeuvre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 2015 ; Vu : - la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; - la

de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; qu'en ce qui concerne les oeuvres littéraires

au regard de l'objectif de protection juridique des oeuvres fixé par l'article 6 de la directive ; 13.

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre

exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions" ; que le même article autorise, en outre, les agents publics à bénéficier d'une rémunération au titre de la production d'oeuvres