; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LES EFFETS DES CONTRATS, LES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION D'OEUVRES

EN FRANCE LE MOYEN DE PUBLICATION", LEQUEL REPRESENTERAIT "L'IDEE" DONT L'IMITATION SERAIT CONDAMNABLE, "ALORS QUE LA LEGISLATION DESTINEE A PROTEGER LES OEUVRES LITTERAIRES OU ARTISTIQUES S'APPLIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ECHANGE DE LETTRES DES 5 ET 21 JUIN 1957 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A LA DUREE DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

ET D'EN TIRER UN PROFIT PECUNIAIRE, EN PARTICULIER -LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE LITTERAIRE- PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR IMPRIMERIE, DROIT QUI EST CESSIBLE A TITRE ONEREUX, DE SORTE QUE

Mikkael X..., qui, par testament, lui a conféré l'exercice après sa mort de son droit moral sur ses oeuvres littéraires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

littéraire ; qu'ainsi la promotion d'une oeuvre littéraire sur les vins peut parfaitement être réalisée dans le cadre d'une plaquette publicitaire destinée à la promotion de vins ; qu'en l'espèce il résulte

littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'étendue de la protection ainsi que

confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine des produits désignés ; que le signe BROCELIANDE désigne dans l'esprit du public un lieu mythique, la forêt de BROCELIANDE, décrite dans diverses oeuvres

adaptation de l'oeuvre littéraire, n'ont pu sans se contredire dire que l'ouvrage était "l'adaptation de l'adaptation cinématographique des romans."

par l'entreprise de presse aux journalistes professionnels en contrepartie ou à l'occasion de leur travail est soumis aux cotisations du régime général ; Considérant que si la qualité d'auteur d'oeuvres

privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres

du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre

friday" est protégé en France et que son exploitation sous forme vidéographique est soumise à autorisation, alors, selon le moyen, que la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que prétendant qu'en sa qualité d'auteur d'une oeuvre

Le Petit prince ", en constituait une dénaturation et portait atteinte au droit moral de l'auteur ; qu'il est fait valoir que l'adaptation doit respecter le caractère, l'esprit et la substance de l'oeuvre

son contrôle sur le respect, par les citations litigieuses, des bons usages et de leur propre finalité ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 5.3° de la convention de Berne pour la protection des oeuvres

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :