générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION SYNDICALE SUD-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire de La Poste en date du 3 février 2006 concernant la mise en oeuvre

sociales de la ville de Nîmes les subventions initialement prévues attribuées au Comité des oeuvres sociales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-

COLLECTIF "X...

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif

collectif Dumez et compagnie la somme de 38 720 927 francs CFP ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société en nom collectif Dumez et compagnie devant le conseil du contentieux administratif de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF COCHERY BOURDIN

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

de l'horaire collectif de travail qui est effectivement pratiqué ; que ce dernier peut résulter non seulement de l'application de la durée légale ou de la durée conventionnelle mais également de celle

a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies

excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF GILBERT X...

Le décret attaqué définit les modalités de la mise en oeuvre de la gestion mutualisée de certaines des prestations à caractère non directement contributif que les accords mentionnés au I de l'article L

d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de la note du 6 mai 2013 relative à la mise en oeuvre

d'Etat, le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC (SNPDOSS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la lettre collective

demande d'annuler la note n° D2006-1722 du 16 mars 2006 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a défini les modalités de mise en oeuvre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990 présentés par le collectif national d'information et d'opposition

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières