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entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier alinéa du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres

musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale

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assurés par l'intéressé ; que cette réorganisation avait pour objet de permettre l'exécution d'oeuvres musicales dans le cours d'esthétique en confiant ce cours à un professeur instrumentiste et d'assurer

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1er octobre 1996 ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante invoque les dispositions du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à la proportion "d'oeuvres

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applicable jusqu'au 31 décembre 1975 ; que les ouvrages publiés par la Société "CHAPPELL", dont chacun constitue un ensemble organisé ayant pour objet la publication de méthodes de musique, de partitions d'oeuvres