CETAT08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions -

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert d'une officine à la suite d'une

DE DETACHEMENT POUR OCCUPER NOTAMMENT UN EMPLOI DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT ; QU'APRES UNE ANNEE DE SERVICES DANS LEUR NOUVEL EMPLOI, LES OFFICIERS PEUVENT ETRE, SUR LEUR DEMANDE, INTEGRES DANS

entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine ..." et qu'aux termes du dernier

DE COMMISSAIRES PRISEURS FAIT OBLIGATION AU TITULAIRE D'UN OFFICE CREE, D'INDEMNISER LES COMMISSAIRES PRISEURS OU LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS VENDEURS DE MEUBLES, L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE

D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 9 MARS 1972 TENDANT A OBTENIR LE RETRAIT D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE D'OFFICE

CETATPROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* - CESSION D'OFFICINE. APPLICATION AUX PHARMACIENS MUTUALISTES.

X... par une décision du 24 juillet 1985, postérieurement à l'acquisition par l'intéressé de la qualité d'officier ; qu'en refusant l'admission de M.

Y... pour la création d'une officine de pharmacie à Saint-Denis de la Réunion, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du 21 mars 1983, par lequel le ministre de la santé avait

du ..., dans le 11ème arrondissement de Paris, au ... dans le 20ème arrondissement de la même ville ; qu'à supposer même que la distance séparant ce dernier emplacement de l'officine la plus proche du

dirigée contre les deux arrêtés du préfet, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine en date des 25 avril et 14 mai 1986 accordant à Mme X... une licence en vue d'être autorisée à transférer son officine

Y..., annulé l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Isère autorisant le transfert de l'officine de Mlle X... et M.

, les autres officines étant éloignées ou séparées de l'emplacement demandé par une avenue à grande circulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine

1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine

tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 1989 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mlle E... à transférer son officine

jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 29 novembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle Z... à ouvrir une officine

N... et à Mme C... l'autorisation d'ouvrir par la voie dérogatoire une officine de pharmacie située au centre commercial "Mammouth", boulevard Camille Blanc à Sète ; - d'annuler l'arrêté préfectoral précité

, de la santé et de la protection sociale a tenu compte de la population de la commune de Saint-Martin-des-Champs et de celle des communes avoisinantes, et a estimé qu'eu égard à l'existence d'une officine

villes où la licence à déjà été délivrée à : - une officine pour 3 000 habitants dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ; - une officine pour 2 500 habitants dans les villes